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1 обязательство с истекшим сроком погашения
Русско-французский финансово-экономическому словарь > обязательство с истекшим сроком погашения
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2 претензия кредитора
présentation f d'une créance échue | demande f de paiement | relance f -
3 право требования, срок которого наступил
nlaw. créance échueDictionnaire russe-français universel > право требования, срок которого наступил
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4 предъявление долгового требования к уплате
nDictionnaire russe-français universel > предъявление долгового требования к уплате
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5 срок исполнения обязательства считается наступившим
Dictionnaire russe-français universel > срок исполнения обязательства считается наступившим
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6 срочный долг
adj1) gener. dette remboursable2) law. (государственный) dette remboursable (погашенный по наступлении установленного срока или события), dette échue3) fin. créance exigible
См. также в других словарях:
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… … Wikipédia en Français
Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin … Wikipédia en Français
PRIVILÉGIÉ, ÉE — adj. Qui a un privilège, qui jouit d’un privilège. Il y avait autrefois des marchands privilégiés. Les classes privilégiées. En termes de Jurisprudence, Créancier privilégié, Celui qui a le droit d’être payé préférablement aux autres. Créance… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Compagnie des mines de la Lys-Supérieure — Création octobre 1852 Disparition avril 1884 (Rachat par Lières puis en 1894 par Ligny les Aire) Fondateurs M. Podevin … Wikipédia en Français